Purolator Freight

APPLICATION
Les services (tels que définis plus bas) fournis par Purolator sont assujettis et régis par les modalités et conditions de service contenues dans le connaissement (tel que définit plus bas) et seront facturés conformément à la tarification de Purolator relative à de tels services énoncée dans l’entente de service conclue entre Purolator et le client (tel que définit plus bas). Pour davantage de certitude, les modalités et les conditions de service ne s’appliquent pas aux services de courrier de Purolator, qui sont assujettis et régis par les modalités et les conditions de service disponibles sur www.purolator.com.

En cas de divergence entre les présentes modalités et conditions et celles contenues dans le connaissement, les présentes modalités et conditions prévaudront.
DÉFINITIONS
« connaissement » signifie tout document d’expédition, étiquette, connaissement, manifeste ou instrument semblable utilisé par Purolator dans le cadre de la prestation de ses services.
« client » signifie l’expéditeur ou le destinataire, selon le contexte.

« Purolator » signifie Courrier Purolator ltée, y compris les mandataires, sous-traitants et agents contractuels qui fournissent une partie ou la totalité des services.

« services » signifie les services de chargement partiel et de chargement complet fournis par Purolator et exclus plus précisément les services de courrier offert par Purolator.

« envoi » signifie un ou plusieurs colis ou palettes expédiés le même jour et au même moment d’un expéditeur à un destinataire, à une seule adresse.
PAIEMENT
Les clients sans compte acquitteront les frais d'expédition au moment où les services sont demandés ou, si des frais sont facturés par Purolator, conformément aux modalités de la facture applicable. Les clients avec compte acquitteront les frais d'expédition dans les sept (7) jours civils à compter de la réception de la facture ou conformément aux modalités de leur entente de service avec Purolator.

AVIS DE RÉCLAMATION POUR PERTES OU DOMMAGES
Purolator will not process any claim for loss of or damage to any shipment unless notice thereof setting out the particulars of the origin, destination and date of shipment of the goods and the estimated amount claimed in respect of such loss or damage is given to Purolator in writing within the following prescribed time limits, failing which Purolator will have no liability in respect of the shipment.

Type d’envoi	Type de dommage ou de perte
Type d’envoi	Dommage caché	Dommage apparent au moment de la livraison	Omission /incapacité d’effectuer la livraison
Tous les envois sauf les envois aériens internationaux	7 jours à compter de la livraison	60 jours à compter de la livraison	9 mois à compter de la date d’expédition
Envois aériens internationaux	14 jours à compter de la livraison	14 jours à compter de la livraison	90 jours à compter de la date d’expédition

Lorsque la Convention ne s’applique pas, la déclaration finale qui introduit l’action relative à la réclamation doit être déposée dans les neuf (9) mois qui suivent la date d'expédition et une copie du connaissement doit y être jointe.

Le droit de réclamer contre Purolator des dommages-intérêts sous n’importe quel chef sera éteint, à moins qu’une action ne soit intentée dans les deux (2) années à compter de la date à laquelle l’envoi aurait dû être livré ou à compter de la date à laquelle le transport a été interrompu.

À l’exclusion des demandes de remboursement faites à l’égard de services garantis, toute réclamation doit être soumise par écrit, accompagnée du numéro de connaissement et des documents justificatifs, à :

Purolator Freight
National Claims Department
1234, rue Main, 7^e étage
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 1H5
Courriel : claims@purolator.com
Télécopieur : 1-800-447-6933

Composez le 1 800 302-8819 pour obtenir de plus amples renseignements sur les possibilités de dépôt de réclamation et sur les documents justificatifs requis.

INSPECTION DES DOMMAGES
Purolator se réserve le droit d’inspecter tout envoi qui fait l’objet d’une réclamation pour dommages. Si, au moment où la réclamation pour dommages est soumise, Purolator demande au client de conserver l’envoi et l’emballage aux fins d’inspection, le client conservera l’envoi et l’emballage aux fins d’inspection par Purolator pour une période de trente (30) jours civils. Si le client omet de conserver l’envoi et l’emballage aux fins d’inspection, cela pourrait entraîner le rejet de la réclamation.
RESPONSABILITÉ MAXIMALE
LE MONTANT DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE POUR LEQUEL PUROLATOR PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE, QUE LA PERTE OU LE DOMMAGE SOIT OU NON LE RÉSULTAT DE LA NÉGLIGENCE, D’UNE FAUTE LOURDE OU DE L’OMISSION D’EXÉCUTER LES OBLIGATIONS DU CONTRAT, N'EXCÉDERA PAS 4,41 $CAN PAR KILOGRAMME (OU 2 $CAN LA LIVRE), CALCULÉ SUR LE POIDS TOTAL DE L'ENVOI, À MOINS QU'UNE VALEUR (AUX FINS DE LA RESPONSABILITÉ DE PUROLATOR) NE SOIT INDIQUÉE DANS LA CASE APPROPRIÉE AU RECTO DU CONNAISSEMENT, OU, SI L’EXPÉDITION S’EST FAITE AVEC UN DES SYSTÈMES D’EXPÉDITION AUTOMATISÉE, DANS LE CHAMP APPROPRIÉ RÉSERVÉ À L’UTILISATEUR, ET QUE LES FRAIS QUI S’APPLIQUENT ONT ÉTÉ PAYÉS, AUQUEL CAS LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE PUROLATOR SERA POUR LE MONTANT DE LA VALEUR DÉCLARÉE. LA VALEUR MAXIMALE POUVANT ÊTRE DÉCLARÉE (AUX FINS DE LA RESPONSABILITÉ DE PUROLATOR) À L’ÉGARD DE TOUT ENVOI EST DE 25 000 $CAN. LA PARTIE DE TOUTE VALEUR DÉCLARÉE AU DELÀ DE 25 000 $CAN EST NULLE ET N’A NI FORCE NI EFFET. D’AUTRES RESTRICTIONS OU RESPONSABILITÉS POURRAIENT S’APPLIQUER SI L’ENVOI EST RÉGI PAR LA CONVENTION.

LE CLIENT CONVIENT, À TITRE D’ENTENTE SPÉCIALE À L’ÉGARD DE TOUT ENVOI, ET CE, QUE LA CONVENTION S’APPLIQUE OU NON, ET NONOBSTANT TOUTE DIVULGATION DE LA NATURE OU DE LA VALEUR DU BIEN TRANSPORTÉ, QUE LE MONTANT DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS LES PERTES DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES RÉSULTANT DE QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, Y COMPRIS D’UNE NÉGLIGENCE OU FAUTE LOURDE, DE LA PERTE OU DE L'ENDOMMAGEMENT DU BIEN TRANSPORTÉ ET/OU D'UNE LIVRAISON INCORRECTE, DE LA NON-LIVRAISON OU D'UN RETARD DANS LA LIVRAISON DU BIEN, DONT PUROLATOR PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT/L’EXPÉDITEUR, LE PROPRIÉTAIRE, LE DESTINATAIRE ET/OU TOUT TIERS EN VERTU D’UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU AUTRE, N'EXCÉDERA EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE PUROLATOR MENTIONNÉE PLUS HAUT. EN AUCUNE CIRCONSTANCE PUROLATOR NE SERA TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS
RETARD
Purolator n’est pas responsable des conséquences (directes ou indirectes) de l’omission de livrer un envoi dans les délais stipulés.
PERTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
La responsabilité de Purolator à l’égard de la perte de renseignements personnels (c.-à-d. de renseignements à l’égard d’un particulier identifiable) contenus dans un envoi est limitée conformément aux limites de responsabilité des présentes modalités et conditions (voir « Responsabilité maximale »).
ÉVALUATION DES RÉCLAMATIONS POUR PERTES OU DOMMAGES
Quel que soit le poids de l’envoi ou la valeur déclarée aux fins de transport inscrit sur le connaissement, la responsabilité maximale de Purolator pour la perte d’un envoi ou un dommage à celui ci ne dépassera pas : a) la responsabilité maximale de Purolator énoncée aux présentes; b) la valeur marchande des marchandises; c) le coût original des marchandises; d) le coût de réparation des marchandises.
ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE LA VOLONTÉ DE PUROLATOR
Purolator ne sera pas tenue de rembourser ou de créditer les frais d’expédition et ne sera nullement responsable des pertes, dommages, retards, absences de livraison ou erreurs de livraison résultant d’événements indépendants de la volonté de Purolator, y compris mais sans y être limité, tout acte, toute erreur ou toute omission de la part de l’expéditeur, du propriétaire, du destinataire ou de toute autre personne ayant un intérêt dans l’envoi, tout défaut ou vice inhérent de l’envoi, toute indication ou adresse incorrecte ou inadéquate figurant sur le connaissement, les cas de force majeure, les périls de l'air, les conditions météorologiques, les retards dus à un problème mécanique, les perturbations des réseaux de transport aérien et routier, les actions d'ennemis du peuple, les mises en quarantaine, la guerre, les grèves ou autres perturbations de la main d’œuvre, les actes de terrorisme, les émeutes et les agitations populaires, ou les actions des autorités publiques (dont les agents de douane et des services sanitaires) ayant un pouvoir réel ou apparent, ni de tout envoi nécessitant une manutention, de la documentation ou un acheminement particulier.
DROIT D’INSPECTION
Purolator se réserve le droit d’ouvrir et d’inspecter tout envoi qui lui est remis pour transport.
REFUS D’UN ENVOI
Purolator se réserve le droit de refuser tout envoi dont le contenu, à son entière discrétion, peut souiller, gâter ou endommager d’autres colis, ou dont le transport n'est pas réaliste au niveau économique ou opérationnel, ou encore qui est mal empaqueté ou emballé.
ENVOIS INTERDITS
Purolator ne transportera pas d’envois : a) dont le transport est interdit par la loi; b) n’ayant pas été bien préparés, selon la nature de l’envoi, en vue d’un transport normal (ci-après appelé « Envois interdits »). Advenant le cas où Purolator transporterait un envoi interdit sans le savoir, Purolator ne sera pas responsable des pertes, dommages, retards, mauvaises livraisons ou absences de livraison liés à un tel envoi. Dans toute autre circonstance, la responsabilité maximale de Purolator sera celle énoncée aux présentes, sous « Responsabilité maximale ».
AUTRES MODES DE TRANSPORT
Purolator se réserve le droit d’utiliser un mode de transport différent de celui sélectionné par le client. Toute décision prise à cet égard par Purolator n’aura aucun effet sur la responsabilité maximale de Purolator stipulée aux présentes (voir « Responsabilité maximale »).
SOUS-TRAITANTS
Purolator se réserve le droit d’impartir une partie ou la totalité des services à un sous-traitant. Tout exercice de ce droit par Purolator n’aura aucun effet sur la responsabilité maximale de Purolator stipulée aux présentes (voir « Responsabilité maximale »).
LIVRAISON
Purolator livrera l’envoi à l’adresse de livraison indiquée sur le connaissement. Purolator n’est pas tenue de livrer l’envoi à une personne en particulier, qu’elle soit ou non expressément identifiée sur le connaissement.
APPLICATION DES TARIFS
Les frais relatifs aux services sont établis conformément aux tarifs énoncés dans l’entente de service conclue entre le client et Purolator.
FRAIS POUR VALEUR DÉCLARÉE
(Aux fins de la responsabilité de Purolator seulement – Purolator ne fournit pas d’assurance).
Un supplément de 3,25 % de la valeur déclarée (à des fins de responsabilité) sera facturé quant à tous les envois.
TAXES DE VENTE ET DROITS
Le client paiera à Purolator ou à son courtier en douane désigné (le cas échéant) le montant de toutes les taxes sur les produits et services (ou toute taxe semblable imposée à l’égard des services fournis par Purolator, qu’elle soit qualifiée de taxe sur les produits et services, taxe de vente, taxe sur la valeur ajoutée, taxe de transfert commercial, ou autrement) (ci-après appelées « Taxes de vente »), de sorte que Purolator ou son courtier en douane désigné soit entièrement remboursé par le client, conformément à la loi. Outre les Taxes de vente, le client paiera à Purolator ou à son courtier en douane désigné (le cas échéant) le montant de tout supplément et de tous frais ou droits de douane (ci-après appelés les « Droits ») imposés à l’endroit des envois confiés à Purolator par le client.
CUBAGE/COLIS À FAIBLE DENSITÉ
Purolator se réserve le droit de repeser et de cuber les envois, et de recalculer les frais d’expédition en conséquence. Si le poids cubé d’un envoi s’avère plus élevé que le poids réel, le poids cubé sera utilisé pour calculer les frais de transport. Une densité minimale de 10 livres par pied cube sera attribuée à tous les envois. Si un envoi ne peut être empilé, une hauteur de 8 pieds lui sera attribuée. Tous les envois qui occupent 10 pieds d’espace ou plus dans une remorque se verront attribuer un poids de 1 000 livres par pied linéaire d’espace utilisé.
FRAIS ACCESSOIRES
Les envois peuvent être assujettis à certains frais accessoires. Pour une description de ces frais, visitez www.purolatorfreight.com.
SUPPLÉMENT POUR CARBURANT
Les suppléments pour carburant de Purolator à l’égard des chargements partiels sont établis hebdomadairement afin de faire en sorte que les prix courants du carburant sur le marché soient reflétés de façon exacte. Chaque lundi, Purolator met en vigueur des suppléments pour carburant établis le jeudi précédent par la Freight Carriers Association of Canada. Le supplément pour carburant réel devant être appliqué à un envoi donné dépend du poids de l’envoi, et le pourcentage de supplément varie en fonction du poids de l’envoi comme suit : chargements partiels (chargements d’un poids facturé d’un maximum de 10 000 livres); chargements complets (chargements d’un poids facturé entre 10 000 et 54 999 livres); et chargements complets lourds (chargements d’un poids facturé de 55 000 livres et plus).
Le supplément pour carburant s’applique à tous les envois et sera appliqué à tous les frais d’expédition de base plus tous les accessoires et services additionnels qui consomment du carburant, notamment les suivants : hayon élévateur, réexpédition, article à protéger du gel, escales, positionnement du véhicule et tentative de cueillette (véhicule fourni mais non utilisé).
GARANTIE DE PAIEMENT
L'expéditeur accepte de payer à Purolator ou à son courtier en douane désigné (le cas échéant) tous les frais d'expédition (y compris, sans restriction, toutes les Taxes de vente et les Droits) au cas où le destinataire, dans le cas d’un envoi port dû, ou le tiers, dans le cas d’un un envoi facturé à un tiers, refuse de payer Purolator.

Lorsqu’un envoi ne peut être livré, l’expéditeur convient d’acquitter tous les frais engagés pour le retour de cet envoi à l’expéditeur (y compris, sans restriction, toutes les Taxes de vente et les Droits).
ERREURS DE FACTURATION
Les erreurs de facturation doivent être portées à l’attention de Purolator dans les six (6) mois suivant la date de facturation. Après ce délai, les factures seront réputées avoir été acceptées par le client. Téléphonez au 1 888 302-8819 pour signaler toute erreur du genre.
LOI APPLICABLE
Le contrat relatif au transport de marchandise contenu dans le connaissement comprend et est assujetti aux modalités et aux conditions prescrites par la loi du territoire où se trouve le point d’origine de la marchandise et les conditions uniformes de transport qui s’y rattachent. Dans la mesure ou toute disposition contenue ou mentionnée dans les présentes modalités et conditions de service, ou dans un connaissement, n’est pas valable ou applicable selon la loi, une telle invalidité ou inapplicabilité n’influencera pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition contenue ou mentionnée dans les présentes modalités et conditions de service, ou dans un connaissement.